LES ARMES DE CHASSE

OUVERTURE DU S.I.A. : LES CHASSEURS OUVRENT LE FEU POUR LES DÉTENTEURS D'ARMES


Le Ministère de l’Intérieur relayé par les médias et les Préfectures communique depuis plusieurs semaines sur l’ouverture aux propriétaires d’armes à feu du S.I.A. (Système d’Information sur les Armes). La FDCHC est allé à la chasse aux informations sur le sujet pour les chasseurs qui doivent ouvrir le bal ce 8 février 2022, chasseurs qui seront suivis avant l’été par les tireurs de ball-trap, les biathlètes, les non licenciés d’aucune fédération, les tireurs sportifs et enfin les collectionneurs. Force est de constater que toutes les questions imaginables sur ce dossier n’ont pas encore toutes leurs réponses, même si on peut dire qu’on en connaît déjà l’essentiel et surtout que les détails et les éclaircissements se feront au cours des premiers mois de rodage de l’espace des détenteurs sur cette plateforme. Apparemment conscient de la nécessité de la progressivité et de la pédagogie nécessaires pour mettre en place cette très importante base de données, l’État donne du 8 février 2022 jusqu’au 30 juin 2023 aux chasseurs pour y intégrer les armes à déclarer, ainsi qu’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture du compte pour rectifier éventuellement les données qui y seront saisies. Comme dans d’autres domaines administratifs, l’État procède donc à la dématérialisation des actes et des formalités touchant aux armes à feu et donc à la fin des documents papier qui y sont liés.
Les chasseurs auront donc jusqu’au 30 juin 2023 dernier délai pour ouvrir un compte dans le S.I.A. afin d’y déclarer leurs armes à déclaration obligatoire. Cependant, comme l’usage du système devient dès maintenant obligatoire pour toute transaction ou réparation, un chasseur souhaitant avant cette date butoir revendre ou simplement faire réparer son arme à feu, sera obligé d'ouvrir en même temps ce compte personnel où son arme figurera automatiquement.

Pour quel chasseur l’ouverture du compte dans le S.I.A. est-elle donc obligatoire?
-Pour celui détenant déjà au moins une arme à feu à déclaration obligatoire (1)
-Pour celui souhaitant acheter ou revendre une arme à feu
-Pour celui souhaitant confier une arme à feu à un armurier (2)


1: Les armes qui devront y être obligatoirement inscrites sont toutes celles acquises par le chasseur à partir du 1er décembre 2011. Pour celles acquises avant cette date, l’obligation existe également excepté pour les armes à feu de l’ancienne catégorie D-1, à savoir les armes lisses à 1 coup par canon, tel les fusils traditionnels à canon(s) lisse(s) type juxtaposé, superposé ou monocanon (simplex) ou les carabines à canon lisse de petit calibre type 410, 14 mm, etc.
2: Dès lors qu’on souhaite confier une arme à feu à un armurier, l’armurier aurait obligation de la déclarer dans le système (dans leur « livre de police numérique » L.P.N.) si elle demeure au-delà du soir dans son atelier.

Comment le chasseur ouvre t’il son compte?
a) Le chasseur doit se munir des 3 pièces suivantes (documents présents dans son ordinateur, tablette ou téléphone):
-Copie du permis de chasser
-Copie de la pièce d’identité
-Justificatif de domicile



La validation annuelle du permis de chasser ne serait pas obligatoire pour créer le compte mais elle pourra être jointe aux pièces justificatives. Les services de police nous ont informé en outre que la fourniture des justificatifs liés au permis de chasser devrait être allégée tôt ou tard car il serait prévu qu'à terme les différentes fédérations concernées (dont la Fédération Nationale des Chasseurs) communiquent au système leurs fichiers nationaux d’adhérents.



 

b) Le chasseur se rend ensuite sur la page https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr/ où il doit configurer son compte comme tout autre compte internet nécessitant un espace sécurisé pour s’assurer de l’identité du connecté.

Dans un futur proche une application mobile devrait également voir le jour pour remplir la même fonction.

À quoi va servir le compte personnel détenteur ?
Lorsqu’il aura créé son compte, le détenteur recevra un numéro SIA, qui sera son numéro personnel de détenteur d’armes qui le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra pour acquérir une arme, la faire réparer ou la vendre. C’est grâce à ce numéro qu’il sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Lorsqu’il va ouvrir son compte, le détenteur aura directement accès à son râtelier numérique. Le détenteur devrait normalement y retrouver toutes les armes à déclaration obligatoire qu’il détient, en tout cas celles qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Mais, dans tous les cas et à la faveur de cette "période de transition", le détenteur aura 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier pour y ôter mais aussi ajouter notamment une nouvelle arme oubliée qui aurait dû y figurer. Passé le délai des 6 mois des modifications seraient encore possibles mais il faudra alors passer par la préfecture.

Outre les armes à déclaration obligatoire, l'usager POURRAIT aussi enregistrer sur son compte des armes en sa possession qui ne sont pas à déclaration obligatoire. S'il est clair que l’État veut inciter les chasseurs à la faire pour toutes leurs armes, il ne peut donc - pour l'instant en tout cas - les y contraindre.
Avant l’été 2022, le détenteur aura également accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier. Il pourra en effet valider l’acquisition d’une arme à feu, faire une demande d’autorisation, générer une carte européenne d’arme(s) à feu (jusqu’à deux par jour) ou encore d’autres démarches administratives.


La FDCHC a retranscrit ici les données qui lui ont été fournies à la fois par la FNC, le site du Ministère de l’Intérieur, ses courriels et par quelques fonctionnaires interrogés sur le sujet. Si la FDCHC peut en garantir leur authenticité, elle ne peut en revanche en faire autant pour leur exactitude ni leur intégralité, d’autant plus que ces informations peuvent être appelées à évoluer. L’usager devra donc avoir confirmation de la règlementation en vigueur auprès de l’administration (préfecture, police, gendarmerie,…) et des armuriers.


Pour d'autres détails on peut aussi se rendre sur les liens suivants :

-Une interview du chef du SCAE en personne sur le nouveau SIA :

https://www.youtube.com/watch?v=O4s9Fg_Okg0&feature=emb_imp_woyt

- Comment ouvrir son compte :

https://oxi90.com/IEHHNYN26/Guide-utilisateurs-espace-detenteur-SIA.pdf

et aussi :

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Secretariat-general/Service-central-des-armes-et-explosifs
https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actu-du-ministere/nouveau-systeme-dinformation-sur-armes-ce-quil-faut-savoir-avant-8

https://www.chasseurdefrance.com/wp-content/uploads/2021/12/SCAE_Pre%CC%81sentation-du-SIA_de%CC%81cembre-2021.pdf

(mis en ligne le 08/02/22)


Les armes à feu autorisées à la chasse sont toutes en catégorie C.

 

Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80 cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

 

Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre).

Le système d’alimentation de l’arme semi–automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La réglementation actuelle (depuis 29/10/19) classe en C toutes les armes de chasse, qu'elles soient à un coup par canon lisse, ou à un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), ou pourvues d'un système de rechargement à répétition manuelle ou semi-automatique.

 

Depuis le 01/08/18 la catégorie D-1° des armes (soumises à enregistrement) a disparu. les possesseurs de telles armes acquises entre le 13/06/17 et le 31/07/18 avaient jusqu'au 31/12/19 pour les déclarer.

Règles relatives à l'acquisition
• Votre permis de chasser accompagné de votre titre de validation de l'année en cours vous permet l'acquisition de toute arme classée catégorie C (Art. R312-53 du code de sécurité intérieure (CSI)).
Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration (sur votre compte internet SIA)
• Les achats d’armes ne sont plus possibles sans passer par un courtier ou un armurier. En cas d’acquisition entre particuliers il faut donc nécessairement que l’un de ces intermédiaires s’occupe de la déclaration (Art. R314-19 CSI)
• Vous devez naturellement ne pas faire l'objet d'interdiction d'acquisition d'armes (selon casier judiciaire ou inscription au FINIADA ou interdiction préfectorale)

Règles relatives à la détention
Les armes de catégorie C et leurs éléments doivent être stockés d'une des manières suivantes (Art. R314-4 CSI) :
• Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
• Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
• Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Règles relatives au transport
• Le port du permis de chasser (français ou étranger) validé pour l'année en cours donne le droit de transporter une arme de chasse pour son utilisation en action de chasse ou toute activité qui y liée.
• L'arme dans un véhicule doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit par un dispositif technique (housse ou mallette par exemple), soit en étant démontée.

 

 

À noter : sont classés en B les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Un permis de chasser validé ne permet pas l'accès aux armes classées en B.

 

Plus d'informations peuvent être trouvées ICI