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DECLARATION D’ACQUISITION, VENTE, CESSION OU MISE EN POSSESSION DES ARMES DE LA CATÉGORIE C (Application des articles 45 et 50 du décret du 30 juillet 2013)
cerfa_12650-03.pdf
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DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’ACQUISITION, VENTE, CESSION ENTRE PARTICULIERS OU MISE EN POSSESSION D’UNE ARME OU D’UN ELEMENT D’ARME DU 1° DE LA CATEGORIE D
cerfa_14700-02 (2).pdf
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Les dossiers ci-dessus complets doivent être acheminés par voie postale uniquement à l'adresse suivante : 

 

Monsieur le Préfet de la Haute-Corse

Direction du Cabinet/Bureau du Cabinet

Réglementation des armes

20401 Bastia Cedex


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DÉCLARATION DE PERTE ET DEMANDE DE DUPLICATA D’UN PERMIS DE CHASSER PERDU, DÉTRUIT OU DÉTÉRIORÉ
cerfa_13944_3.pdf
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Votre déclaration doit être adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage –

           Direction des actions territoriales – Division du permis de chasser –

      BP20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex

 

Vous devrez au préalable avoir obtenu une attestation préfectorale de délivrance initiale du permis de chasser dans le département où il a été délivré.

S'il s'agit de la Haute-Corse il vous faut envoyer un courrier (Préfecture de la Haute-Corse / BEJRG - 20401 BASTIA CEDEX) ou un mail (prefecture@haute-corse.gouv.fr) contenant ces 3 éléments:
- copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité recto-verso ou passeport) ;
- numéro du permis de chasser, date et lieu de délivrance (si possible copie du permis ou du document de validation annuelle comportant le numéro de permis) ;
- adresse postale.

Informations au 0495345296